Une décision marquante de l’ARSP
Le 20 novembre 2026, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a émis une décision cruciale concernant Thomas Mining. Cette décision stipule que l’entreprise devra se conformer à de nouvelles exigences régissant la sous-traitance en République Démocratique du Congo (RDC). En effet, l’ARSP a identifié des irrégularités dans les contrats attribués par Thomas Mining durant l’année 2025.
Des irrégularités mises en lumière
À l’issue d’une mission de contrôle, l’ARSP a relevé que Thomas Mining avait conclu des contrats avec 93 fournisseurs et prestataires ne respectant pas les conditions nécessaires pour intervenir légalement dans le secteur. Selon les documents fournis par Thomas Mining à l’ARSP, ces entreprises ne justifient pas des critères exigés pour la sous-traitance. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la conformité des pratiques commerciales de l’entreprise minière.
Cadre légal de la sous-traitance en RDC
Depuis l’entrée en vigueur d’une loi révisée sur la sous-traitance le 30 juin 2026, les entreprises doivent impérativement respecter des conditions strictes pour pouvoir opérer. L’article 6 de cette loi indique que seuls les acteurs à capitaux congolais, avec un siège social établi en RDC, sont habilités à effectuer de la sous-traitance, sauf dans des cas précis où des dérogations peuvent être accordées.
Un plan de conformité exigé en un mois
L’ARSP a imposé à Thomas Mining un échéancier de trente jours pour élaborer un plan de mise en conformité. Ce document doit indiquer les démarches pour cesser les contrats considérés comme non conformes, fournir des preuves du retrait des entreprises concernées et proposer des mesures pour faciliter l’accès au marché pour des sous-traitants légalement éligibles.
Conséquences d’un manquement
Il est important de noter que cette procédure n’interrompt pas le paiement du prélèvement obligatoire de 1,2 % sur les montants des marchés hors TVA de Thomas Mining, dû à l’ARSP. Par ailleurs, si l’entreprise ne respecte pas cette décision, elle pourrait encourir des sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’article 30 quinquies de la loi de 2017.
Une action pour soutenir les entreprises congolaises
Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de l’ARSP visant à assurer le respect des règles d’accès aux marchés de sous-traitance et à favoriser la participation des entreprises congolaises au secteur minier. Le régulateur insiste sur l’importance de garantir un accès équitable aux marchés pour les entrepreneurs locaux, ainsi que de promouvoir la transparence dans les appels d’offres.
Rappel des exigences légales
Le fonctionnement optimal de la chaîne de valeur économique en RDC dépend largement de la conformité des acteurs aux exigences légales. L’ARSP a exprimé sa volonté d’appliquer la loi « dans toute sa rigueur » pour assurer un bon cadre concurrentiel pour toutes les entreprises éligibles.
Pour Thomas Mining, le défi est donc de taille et l’heure tourne. L’entreprise dispose d’un mois pour se conformer aux directives de l’ARSP et ajuster ses contrats, sans quoi des répercussions significatives pourraient suivre.



